Arrêté du 4 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des agents forestiers) à compter du 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains fonctionnaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2019, les bulletins de paie sur papier ne sont plus obligatoires pour certains fonctionnaires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des agents forestiers) à compter du 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance