Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2018art. 3
En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.