Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.