Arrêté du 14 août 2017

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé6 octobre 2018

Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance