JORF n°0196 du 23 août 2017

Article 2

Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.


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L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.