Arrêté du 4 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

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Abrogé10 septembre 2023

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance