Abrogé10 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 6 octobre 2018
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.