Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'interdiction des emprunts à long terme pour certains organismes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2