Arrêté du 14 août 2017

Article 1

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Article 1

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

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Abrogé6 octobre 2018

Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance