Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2018art. 3
En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.