ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :

- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Documents requis pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie, selon le type de demande.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :

- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance