ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nouvelle règle pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Cet arrêté remplace les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance