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Arrêté du 4 septembre 2012

portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 7 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 7 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 10 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 janvier 2012,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité de santé et sécurité pour les services agricoles), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
II. - Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent.
III. - Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 4 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 4 septembre 2012
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Article 2
Article 3