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Arrêté du 4 septembre 2012

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Article 2

I. ― La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
II. - Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent.
III. - Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et sécurité des travailleurs agricoles) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
II. - Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent.
III. - Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance