Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.