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Arrêté du 4 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité de santé et sécurité pour les services agricoles), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité de santé et sécurité pour les services agricoles), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance