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Arrêté du 4 septembre 2012

portant application de l'article 4 du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique commun pour les établissements agricoles

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2012 organise la création et le fonctionnement d'un comité technique commun pour les établissements agricoles, avec un président désigné et des règles de composition.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 (Nomination du président du comité des établissements employeurs) portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés) du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 29 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Présidence du comité technique commun

Résumé. Un comité technique commun est présidé par le directeur général d'un établissement agricole ou son représentant.

Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics), placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés), est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Composition d'un comité technique commun

Résumé. L'article fixe la composition d'un comité avec des représentants de l'administration et du personnel, ainsi que les règles pour désigner ces derniers.

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er (Création d'un comité technique commun) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;

― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
entrant dans le champ de compétence du comité

MEMBRES TITULAIRES

MEMBRES SUPPLÉANTS

Plus de 350 agents 10 10

II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création de commissions pour la gestion du personnel).

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 4 septembre 2012
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