Arrêté du 4 septembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er (Création d'un comité technique commun) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;

― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
entrant dans le champ de compétence du comité

MEMBRES TITULAIRES

MEMBRES SUPPLÉANTS

Plus de 350 agents 10 10

II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création de commissions pour la gestion du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'un comité technique commun

Résumé. L'article fixe la composition d'un comité avec des représentants de l'administration et du personnel, ainsi que les règles pour désigner ces derniers.

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er (Création d'un comité technique commun) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;

― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
entrant dans le champ de compétence du comité

MEMBRES TITULAIRES

MEMBRES SUPPLÉANTS

Plus de 350 agents 10 10

II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création de commissions pour la gestion du personnel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance