Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 164 FB à 164 FG de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 164 FC, Art. 164 FF > >
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En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
T. Blanc