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Arrêté du 4 octobre 2024

relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts

Résumé. Les banques et leurs clients doivent déclarer les comptes et coffres-forts ouverts, modifiés ou fermés dans un délai de sept jours à partir du 1er mai 2025.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et les articles 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) FB à 164 FG de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Arrête :

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Réduction du délai pour les déclarations bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant déclarer l'ouverture, la modification ou la fermeture de comptes et de coffres-forts dans les sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts pour mise à jour du traitement informatisé

Résumé. Les personnes concernées doivent déclarer leurs comptes bancaires et locations de coffres-forts actifs, ainsi que ceux fermés depuis le début de l'année.

En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Entrée en vigueur et déclaration des dispositions

Résumé. Les règles commencent le 1er mai 2025 et la déclaration doit être faite d'ici le 30 avril 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Réduction du délai pour les déclarations bancaires) entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts) est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

T. Blanc

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Arrêté du 4 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4