Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 164 FF

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission numérique des déclarations comptables

Résumé Les entreprises peuvent remplir leurs obligations de déclaration d'ouverture, clôture ou modification des comptes en transmettant simplement les informations par voie numérique.

Mots-clés : déclarations fiscales obligations déclaratives communication électronique

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

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Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2025

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations par réseau .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.

Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 22 juin 1982

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.