Arrêté du 4 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 164 FC, Art. 164 FF

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Réduction du délai pour les déclarations bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant déclarer l'ouverture, la modification ou la fermeture de comptes et de coffres-forts dans les sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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