En vigueur depuis le 12 octobre 2024
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Entrée en vigueur et déclaration des dispositions
Les dispositions de l'article 1er (Réduction du délai pour les déclarations bancaires) entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts) est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.