Arrêté du 4 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Réduction du délai pour les déclarations bancaires) entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts) est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Entrée en vigueur et déclaration des dispositions

Résumé. Les règles commencent le 1er mai 2025 et la déclaration doit être faite d'ici le 30 avril 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Réduction du délai pour les déclarations bancaires) entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 (Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts) est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance