Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dates de déclaration
Résumé Les règles de l'article premier commencent le 1er mai 2025 et la déclaration de l'article deux doit être faite avant le 30 avril 2025.
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