Arrêté du 4 octobre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des comptes bancaires et locations de coffres-forts pour mise à jour du traitement informatisé

Résumé. Les personnes concernées doivent déclarer leurs comptes bancaires et locations de coffres-forts actifs, ainsi que ceux fermés depuis le début de l'année.

En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance