Arrêté du 4 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 4 juillet 2017

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Modification des règles de composition des dossiers de candidature pour les militaires

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 abroge des articles précédents sur la composition des dossiers de candidature pour les militaires souhaitant intégrer la fonction publique civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2019

Source : Légifrance