En vigueur depuis le 13 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition des dossiers de candidature pour les militaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 4 juillet 2017
Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.