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Sous-section 5

Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière

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Article R4139-33

Examen des demandes d'accès à la fonction publique hospitalière par les militaires

Code de la défense

Article R4139-32

Article R4139-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'accès des militaires et anciens militaires à la fonction publique hospitalière

Résumé Les militaires doivent envoyer leur demande d'accès à la fonction publique hospitalière via leur hiérarchie ou leur ancienne autorité, avec l'accord du ministre, et peuvent choisir plusieurs postes, la demande étant ensuite envoyée à l'administration pour le recrutement.

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :

1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;

2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.

La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des candidatures et simplification du processus administratif

Résumé des changements La réforme étend les possibilités aux militaires actifs ou anciens sans condition préalable de grade ou ancienneté, supprime les exigences détaillées sur le dossier requis, introduit une voie distincte pour les anciens militaires et modifie la référence ainsi que le rôle du comité consultatif chargé de donner son avis.

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :

1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;

2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur .

Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.

La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des procédures aux militaires sous le ministère intérieur

Résumé des changements La loi étend désormais les procédures relatives au détachement des militaires à ceux relevant également du ministère intérieur (notamment les membres de la Garde nationale), en précisant que leurs dossiers sont fixés par arrêté ministériel et qu’ils peuvent recevoir un agrément ainsi qu’être soumis à avis via ce même ministère.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.

Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.

Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.