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Arrêté du 4 juillet 2017

relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense,

Arrête :

Abrogé13 octobre 2019

Créé le 14 juillet 2017 · Abrogé le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le détachement des militaires de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour qu'un militaire de la gendarmerie puisse postuler à un emploi dans la fonction publique civile.

Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Abrogé13 octobre 2019

Créé le 14 juillet 2017 · Abrogé le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du dossier de candidature pour les militaires

Résumé. Un dossier de candidature pour les militaires doit inclure plusieurs documents comme une fiche de synthèse, des attestations, des bulletins de notation et des diplômes.

Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un état récapitulatif ;
3° Une attestation financière ;
4° Une demande manuscrite ou dactylographiée ;
5° Une fiche de renseignements comprenant :

  • les renseignements d'ordre général ;
  • la description sommaire des deux derniers emplois tenus ;
  • l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
  • un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
  • une lettre de motivation, datée et signée ;

6° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité ;
7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité.
Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, un descriptif d'une réalisation professionnelle est à joindre au dossier de candidature.
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :

  • la proposition d'embauche ;
  • l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
  • la fiche descriptive du poste ;
  • la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les dossiers de candidature des militaires

Résumé. L'arrêté de 2011 sur les dossiers de candidature des militaires pour un détachement est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 octobre 2019

Créé le 14 juillet 2017 · Abrogé le 13 octobre 2019

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

T. Thomas

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4