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Arrêté du 4 octobre 2019

relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), R. 4139-14 (Accès des militaires à la fonction publique civile), R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le détachement des gendarmes

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les documents nécessaires pour les gendarmes qui veulent changer de travail dans la fonction publique.

Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Composition du dossier de candidature pour les emplois de fonctionnaires

Résumé. Pour postuler à un emploi de fonctionnaire, il faut fournir une fiche de synthèse, un CV et une lettre de motivation.

Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Une lettre de motivation, datée et signée ;
Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, sont à joindre au dossier de candidature :

  • une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau, et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C ;
  • une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi.

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Composition du dossier de candidature pour la fonction publique territoriale et hospitalière

Résumé. Pour postuler à un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, il faut fournir un dossier avec une fiche de synthèse, un CV, une proposition d'embauche, l'annonce du poste et des détails sur le salaire.

Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ou d'un corps d'emploi de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Le courrier de proposition d'embauche ;
4° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;
5° La fiche descriptive du poste ;
6° La grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Modification des règles de composition des dossiers de candidature pour les militaires

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 abroge des articles précédents sur la composition des dossiers de candidature pour les militaires souhaitant intégrer la fonction publique civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (Simplification de l'accès des militaires à la fonction publique civile) portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2019

Arrêté du 4 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5