Arrêté du 4 juillet 2017

Article 4

Abrogé13 octobre 2019

Créé le 14 juillet 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 4 octobre 2019art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 12 octobre 2019