Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Abrets-en-Dauphiné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Arandon-Passins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Villages-du-Lac-de-Paladru ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Sure-en-Chartreuse,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Vienne - Lucien Hussel », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaurepaire, est transférée au comptable de la trésorerie de Vienne agglomération (Isère).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure est renommé service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Jean-de-Vaulx, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vizille, est transférée au comptable de la trésorerie de La Mure (Isère).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Jean-de-Vaulx, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vizille, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Abrets-en-Dauphiné et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie des Abrets (Isère).
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La gestion comptable et financière de la commune des Deux-Alpes est assurée par le comptable de la trésorerie du Bourg-d'Oisans (Isère).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Arandon-Passins est assurée par le comptable de la trésorerie de Morestel (Isère).
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La gestion comptable et financière de la commune de Villages-du-Lac-de-Paladru est assurée par le comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Sure-en-Chartreuse est assurée par le comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 4 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle