JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Abrets-en-Dauphiné et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie des Abrets (Isère).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Abrets-en-Dauphiné et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie des Abrets (Isère).