Article 3
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure est renommé service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
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JORF n°0238 du 12 octobre 2016
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure est renommé service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).