JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 2

Article 2

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans-Drac (Isère).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans-Drac (Isère).