Arrêté du 4 octobre 2001

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article D. 331-73 :

- pour l'application du 3° a de l'article D. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée à 300 points de base ;

- pour l'application des 3° b et 3° c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; si le montant de l'échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an, cette augmentation ne pourra excéder la variation sur la même durée de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, plafonnée à 12 % de l'échéance précédente.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière).

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES
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