Article R331-63
Abrogé depuis le 1982-01-27
Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions prévues par la présente section pour financer :
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L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ;
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L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général approuvé par le préfet ;
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L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants.
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