Créé le 6 octobre 2001
Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.
Arrêté du 4 octobre 2001
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.