En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
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Arrêté du 4 octobre 2001
En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 2 octobre 2014
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code (Classement des communes par zone pour les aides au logement).
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de ressources pour les prêts à taux zéro).
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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de ressources pour un prêt sans intérêt à la primo-accession). Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements), du coût d'opération mentionné à l'article D. 331-71 du même code (Financement intégral par prêts conventionnés) ;
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison), du coût d'opération mentionné à l'article D. 31-10-8 du même code (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) ;
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique).
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En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001