Arrêté du 4 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Désignation de zones protégées au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté désigne des zones protégées dans un immeuble du ministère de l'intérieur à Saint-Denis, où l'accès est interdit aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance