Arrêté du 4 novembre 2024

Article 5

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Article 5

I. - Dans les cas mentionnés à l'annexe I, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émission qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe I, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
II. - Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles des décisions d'exécution susvisées, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Dérogations aux valeurs limites d'émission

Résumé. Certains exploitants peuvent demander à émettre plus de polluants que prévu, mais ils doivent suivre des règles strictes.

I. - Dans les cas mentionnés à l'annexe I, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émission qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe I, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 (Règles d'autorisation et de contrôle des installations industrielles polluantes) à R. 515-69 (Dérogation temporaire pour les techniques émergentes) du code de l'environnement.
II. - Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles des décisions d'exécution susvisées, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement (Transparence sur les installations industrielles) et selon la procédure prévue au R. 515-68 (Dérogation aux limites d'émission pour les installations classées) du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance