Arrêté du 4 novembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent arrêté, sauf si elles sont moins contraignantes, prévalent sur les dispositions ayant le même objet des articles de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé suivants :

  • article 21 relatif aux valeurs limites d'émission, fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau ;
  • article 24 relatif au système d'unités ;
  • article 27 relatif aux valeurs limites d'émissions dans l'air ;
  • article 28 relatif à l'application de l'article 27 pour certains rejets canalisés ;
  • article 28-1 relatif au plan de gestion de solvants organiques ;
  • article 32 relatif aux valeurs limites d'émission pour les effluents aqueux ;
  • article 33 relatif à certaines activités industrielles ;
  • article 34 relatif aux valeurs limites d'émissions en cas de raccordement à une station d'épuration collective ;
  • article 47 relatif au bruit ;
  • article 51 relatif aux appareils de mesure et aux prélèvements ;
  • article 59 relatif à la surveillance des émissions dans l'air ;
  • article 60 relatif à la surveillance des émissions dans l'eau ;
  • article 72 relatif aux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins ;
  • article 73 relatif aux unités de fabrication de carbonate de soude.

II. - Les dispositions des articles suivants de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont applicables aux installations mentionnées à l'article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) du présent arrêté :

- article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) relatif au champ d'application ;
- article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques) relatif aux dispositions générales de conception, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation des installations ;
- article 4 (Prévalence des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2024 sur l'arrêté du 2 février 1998) relatif à la prévention des envols de poussières et matières diverses, aux canalisations de transport des effluents, aux plans des réseaux d'alimentation et de collecte ;
- article 5 (Dérogations aux valeurs limites d'émission) relatif aux réserves de produits et consommables ;
- article 6 (Dérogations aux dispositions de l'annexe I) relatif à l'intégration paysagère et à la propreté ;

  • article 6 bis, paragraphe III, relatif à la transmission des résultats de surveillance à l'inspection des installations classées, et paragraphe IV, relatif à la surveillance des eaux souterraines et des sols ;
  • articles 14 à 17 relatifs aux prélèvements d'eau ;
  • articles 18 à 20, relatifs aux traitements des effluents et à la limitation des odeurs provenant de ces derniers ;
  • article 22 relatif aux objectifs de qualité des eaux et autres dispositions relatives au milieu récepteur ;
  • article 23 relatif au plan de protection de l'atmosphère ;
  • article 25 relatif aux rejets sur ou dans les sols, ainsi qu'aux émissions de substances dans les eaux souterraines ;
  • article 26 relatif à la réduction de la pollution de l'air à la source ;
  • article 29 relatif au niveau et au débit d'odeur ;
  • article 31 relatif aux obligations sur les rejets en lien avec les caractéristiques du milieu récepteur ;
  • article 35 relatif au raccordement à une station d'épuration urbaine ;
  • article 36 à 42 relatifs à l'épandage ;
  • article 43 relatif aux eaux pluviales ;
  • articles 44 à 46 relatifs au stockage et à l'élimination des déchets ;
  • article 48 relatif aux vibrations mécaniques ;
  • articles 49, 50, 52 à 57 relatifs aux conditions de rejets ;
  • article 58 relatif à la surveillance des émissions ;
  • article 59 bis relatif à l'interdiction de brûlage à l'air libre ;
  • article 63 à 66 relatifs à la surveillance des effets sur l'environnement ;
  • articles 67 et 68 relatifs aux modalités générales d'application.

III. - Les I et II du présent article sont sans préjudice de l'applicabilité des modifications ultérieures de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Prévalence des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2024 sur celles de l'arrêté du 2 février 1998

Résumé. Certaines règles de l'arrêté du 4 novembre 2024 remplacent celles de 1998, sauf si elles sont moins strictes.

I. - Les dispositions du présent arrêté, sauf si elles sont moins contraignantes, prévalent sur les dispositions ayant le même objet des articles de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé suivants :

  • article 21 relatif aux valeurs limites d'émission, fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau ;
  • article 24 relatif au système d'unités ;
  • article 27 relatif aux valeurs limites d'émissions dans l'air ;
  • article 28 relatif à l'application de l'article 27 pour certains rejets canalisés ;
  • article 28-1 relatif au plan de gestion de solvants organiques ;
  • article 32 relatif aux valeurs limites d'émission pour les effluents aqueux ;
  • article 33 relatif à certaines activités industrielles ;
  • article 34 relatif aux valeurs limites d'émissions en cas de raccordement à une station d'épuration collective ;
  • article 47 relatif au bruit ;
  • article 51 relatif aux appareils de mesure et aux prélèvements ;
  • article 59 relatif à la surveillance des émissions dans l'air ;
  • article 60 relatif à la surveillance des émissions dans l'eau ;
  • article 72 relatif aux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins ;
  • article 73 relatif aux unités de fabrication de carbonate de soude.

II. - Les dispositions des articles suivants de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont applicables aux installations mentionnées à l'article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) du présent arrêté :

- article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) relatif au champ d'application ;
- article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques) relatif aux dispositions générales de conception, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation des installations ;
- article 4 (Prévalence des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2024 sur l'arrêté du 2 février 1998) relatif à la prévention des envols de poussières et matières diverses, aux canalisations de transport des effluents, aux plans des réseaux d'alimentation et de collecte ;
- article 5 (Dérogations aux valeurs limites d'émission) relatif aux réserves de produits et consommables ;
- article 6 (Dérogations aux dispositions de l'annexe I) relatif à l'intégration paysagère et à la propreté ;

  • article 6 bis, paragraphe III, relatif à la transmission des résultats de surveillance à l'inspection des installations classées, et paragraphe IV, relatif à la surveillance des eaux souterraines et des sols ;
  • articles 14 à 17 relatifs aux prélèvements d'eau ;
  • articles 18 à 20, relatifs aux traitements des effluents et à la limitation des odeurs provenant de ces derniers ;
  • article 22 relatif aux objectifs de qualité des eaux et autres dispositions relatives au milieu récepteur ;
  • article 23 relatif au plan de protection de l'atmosphère ;
  • article 25 relatif aux rejets sur ou dans les sols, ainsi qu'aux émissions de substances dans les eaux souterraines ;
  • article 26 relatif à la réduction de la pollution de l'air à la source ;
  • article 29 relatif au niveau et au débit d'odeur ;
  • article 31 relatif aux obligations sur les rejets en lien avec les caractéristiques du milieu récepteur ;
  • article 35 relatif au raccordement à une station d'épuration urbaine ;
  • article 36 à 42 relatifs à l'épandage ;
  • article 43 relatif aux eaux pluviales ;
  • articles 44 à 46 relatifs au stockage et à l'élimination des déchets ;
  • article 48 relatif aux vibrations mécaniques ;
  • articles 49, 50, 52 à 57 relatifs aux conditions de rejets ;
  • article 58 relatif à la surveillance des émissions ;
  • article 59 bis relatif à l'interdiction de brûlage à l'air libre ;
  • article 63 à 66 relatifs à la surveillance des effets sur l'environnement ;
  • articles 67 et 68 relatifs aux modalités générales d'application.

III. - Les I et II du présent article sont sans préjudice de l'applicabilité des modifications ultérieures de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

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