Arrêté du 4 novembre 2024

Article 6

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Article 6

Lorsque le présent arrêté le prévoit, des dérogations aux dispositions fixées par son annexe I peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Dérogations aux dispositions de l'annexe I

Résumé. On peut contourner certaines règles de sécurité, mais seulement avec l'accord d'un conseil spécialisé et en respectant les règles européennes.

Lorsque le présent arrêté le prévoit, des dérogations aux dispositions fixées par son annexe I peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance