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Arrêté du 4 mars 2022

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Abrogé31 octobre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), R. 1123-1 (Agrément des comités de protection des personnes) et R. 1123-19-1 (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes),

Arrête :

Abrogé31 octobre 2024

Créé le 9 mars 2022 · Abrogé le 31 octobre 2024

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 5 avril 2018

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2018 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 octobre 2024

Créé le 9 mars 2022 · Abrogé le 31 octobre 2024

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 octobre 2024

Fait le 4 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur du mercredi 9 mars 2022 au mercredi 30 octobre 2024

Arrêté du 4 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe