Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 2
Créé le 9 mars 2022 · Abrogé le 31 octobre 2024
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.