Arrêté du 4 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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Abrogé31 octobre 2024

Créé le 9 mars 2022 · Abrogé le 31 octobre 2024

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 2022 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance