Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 4 mars 2022
Résumé Un nouvel arrêté a annulé les règles de 2022 sur la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes.
L'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est abrogé.
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