En vigueur depuis le 13 mars 2015
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Contrôle budgétaire pour la Masse des douanes
La Masse des douanes est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.
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