ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 1

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Article 1

La Masse des douanes est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Contrôle budgétaire pour la Masse des douanes

Résumé. La Masse des douanes doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

La Masse des douanes est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Source : Légifrance