ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les contrats de recrutement ou les baux.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 2 : Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et préciser les types de mesures, contrats et conventions soumis au visa ou à avis préalable, en supprimant certaines exceptions et en ajoutant des éléments comme les projets de transactions.

En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance