Arrêté du 10 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.

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Abrogé20 mars 2013

Créé le 17 octobre 1997 · Abrogé le 20 mars 2013

Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 1997 au mardi 19 mars 2013

Source : Légifrance