Abrogé par Arrêté du 4 mars 2013 - art. 6
Créé le 17 octobre 1997 · Abrogé le 20 mars 2013
Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.