En vigueur depuis le 21 mars 2009
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Taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 12 %.