Arrêté du 4 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 12 %.

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En vigueur depuis le 21 mars 2009

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Taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Un taux de 12% est appliqué sur les primes d'assurance pour financer la prévention des risques naturels majeurs.

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 12 %.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009

Source : Légifrance