Arrêté du 4 mai 2018

Article 6

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Article 6

L'appel à projets du "Challenge innovation sécurité routière" est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur.
Par cette demande d'inscription, les candidats s'engagent à :

  • se conformer au présent règlement ;
  • mettre en œuvre leur projet, s'il est récompensé, au cours de l'année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;
  • permettre l'utilisation des informations demandées à l'inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, France Universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du "Challenge innovation" sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;
  • avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.

Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d'utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018 · Dernière version le 6 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'innovation pour la sécurité routière

Résumé. Les étudiants peuvent participer à un concours pour proposer des idées innovantes en matière de sécurité routière, avec des récompenses en argent.

L'appel à projets du "Challenge innovation sécurité routière" est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur.
Par cette demande d'inscription, les candidats s'engagent à :

  • se conformer au présent règlement ;
  • mettre en œuvre leur projet, s'il est récompensé, au cours de l'année suivant le jour de la mise en ligne du palmarès ;
  • permettre l'utilisation des informations demandées à l'inscription par la délégation à la sécurité routière, le Bureau national des élèves ingénieurs, par la Conférence des grandes écoles, France Universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, notamment en vue de la mise en ligne du palmarès et de sa diffusion et en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, secrétariat du "Challenge innovation" sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris ;
  • avoir une attitude loyale vis-à-vis des membres du secrétariat technique, du jury et de la délégation à la sécurité routière.

Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction de retrait du droit d'utiliser la marque et le remboursement des montants perçus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 1 : Modification des règles du Challenge innovation sécurité routière

En résumé. Le nom de l'organisation 'Conférence des présidents d'université' a été remplacé par 'France Universités' dans les entités autorisées à utiliser les informations demandées à l'inscription.

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au mercredi 5 juillet 2023

Source : Légifrance