Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'un comité social d'administration d'établissement public
Résumé Un nouveau comité social est créé pour l'établissement public.
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
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