Arrêté du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un groupe est formé pour aider le patron de l'agence.

Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance