En vigueur du 24 décembre 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Compétence du comité social d'administration
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.