Arrêté du 4 juin 2026

Article 13

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Article 13

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Mode d'élection des représentants du personnel selon la taille de l'établissement

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par liste si l'établissement a plus de 100 agents, sinon ils sont désignés par scrutin sur sigle.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance