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Arrêté du 4 juin 2019

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 juin 2019 sur l'accompagnement des mineurs délinquants

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2019 définit les missions d'un service qui aide les jeunes en difficulté ou délinquants.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création de l'EPEI d'Aix-en-Provence pour aider les jeunes en difficulté) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;

Considérant la partition du service territorial de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de milieu ouvert et le rattachement l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence,

Arrête :

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Modification des missions du service pour les mineurs

Résumé. Le service mentionné dans l'article exerce des missions de coordination, d'évaluation et d'accompagnement des mineurs délinquants ou en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2019
Article 1
Article 2