Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions du service pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du nom et de la localisation d'un établissementArrêté du 13 décembre 2010Art. 2 : Missions d'un établissement de placement éducatif
→ Version 4 : Redéfinition des missions du service pour mineursArrêté du 13 décembre 2010Art. 3 : Capacité d'accueil d'un établissement éducatif
→ Version 6 : Restructuration des unités éducatives
- Arrêté du 13 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3